Emmanuel Molinatti

CONCLUSION : De l’impérieuse nécessité de financer les dépenses futures

Depuis plus de trois décennies, le Parlement vote un budget en déséquilibre et ce, malgré l’adoption de l’euro qui oblige Bercy à proposer un déficit inférieur à 3% et une dette plafonnée à 60% du PIB. Soumis aux pressions de Bruxelles et des agences de notation, le Gouvernement doit émettre un plan d’économies d’au-moins 20Mds€/an afin de respecter le pacte de stabilité monétaire. A défaut, la France perdra son triple « A » et devra emprunter à des taux plus élevés pour financer ses investissements, ses services publics, nos prestations sociales, etc.

Comme l’a déclaré le Premier ministre lors de la présentation du plan de rigueur en août dernier : « Le seuil de tolérance à l’endettement est désormais dépassé »[1]. Oui, la situation oblige à ce que chacun participe à l’effort collectif car il n’est pas possible de baisser les dépenses sans augmenter la pression fiscale (les niches étant juridiquement considérées comme des dépenses), comme il est impossible d’augmenter les impôts sans impacter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises[2].

Après  3 décennies de dérives budgétaires, chacun peut s’interroger quant au degré d’irresponsabilité des politiques lorsque les uns refusent la « règle d’or » tandis que les autres la défendent après avoir outrepassé le cadre du pacte de stabilité monétaire européen. Oui, notre modèle de développement économique et social est en crise : seule la rupture avec « le toujours plus quand les finances obligent à moins » peut résoudre cette situation inextricable… Une situation qui nous empêche d’adopter la réforme  de la dépendance, thème de notre prochaine conférence, afin que nos parents puissent vivre leurs dernières années en toute dignité, par faute de marges budgétaires.

En définitive, si la France demeure une grande puissance, elle ne saurait se passer des Restos du Cœur et d’un big bang fiscal !

SECTION 3 : Les économies engendrées par le plan de rigueur d’août 2011

Le plan de rigueur présenté par le Premier ministre propose[1] :

-         Limiter le report des déficits pour les entreprises en s’inspirant du modèle fiscal allemand (1.5Mds€)

-         Taxer les bénéfices des entreprises d’Outre-mer sur l’ensemble des bénéfices et non plus à hauteur des deux tiers (100M€)

-         Augmenter le forfait social qui pèse épargne salariale de 6 à 8% (410M€)

-         Rapprocher le taux de cotisations patronales réservés à l’industrie énergétique sur celui du régime général (210M€)

-         Baisse de l’abattement des frais professionnels de 3 à 2% (550M€)

-         Suppression de l’avantage fiscal pour les mutuelles complémentaires (1.1Mds€)

-         Taxation des très hauts revenus dépassant 500.000€ l’an à hauteur de 3% (200M€)

-         Hausse de 6% du prix des cigarettes en octobre 2011 puis en 2012 (600M€)

-         Hausse de 0.90€ par litre pour les alcools de plus de 40 degrés (340M€)

-         Taxe sur les sodas sucrés (120M€)

-         Hausse des prélèvements sociaux de 12.3 à 13.5% du fait de la suppression de l’abattement de 10% l’an sur les résidences secondaires en cas de revente et de l’accroissement des prélèvements sur les revenus du patrimoine : dividendes, revenus locatifs, produits des assurances vies… (3.5Mds€)

-         Augmentation des charges patronales pesant sur les heures supplémentaires (600M€).

-         Après que les professionnels des parcs d’attractions aient refusé de subir une hausse de la TVA de 5.5 à 19.6% (100M€), l’Assemblée nationale a adopté une taxe de 2% pesant sur les nuitées dans les hôtels de luxe (90M€). Mais finalement, le Gouvernement n’appliquera pas cette taxe[2].

De fait le Gouvernement a décidé de créer un jour de carence dans le public et un 4^e dans le privé pour l’indemnisation des arrêts maladies.  Cette troisième mesure, si elle est appliquée, le Sénat s’est prononcé contre, permettra de réaliser non seulement une économie de 200M€ mais également de réduire l’absentéisme dans la fonction publique[3].

SECTION 4 : Les économies engendrées par le plan de rigueur de novembre 2011